COVID-19 : les actualités du mercredi 31 mars 2021

Publications d'expert | 31 mars 2021

Mag expert COVID-19 : les actualités du mercredi 31 mars 2021

Chères Clientes, chers Clients,

Plans d’échelonnement et remises de dettes sociales, on y arrive enfin ! Par contre, très nombreuses conditions :

___1) ACTIVITE PARTIELLE : compte tenu du « reconfinement »  de quelques départements, l’Arrêté du 24 mars 2021 vient abroger l’arrêté du 10 février 2021 relatif à l’application du dispositif spécifique d’actde réduction d’activité durable, qui reportait la date de fin de la période neutralisée au 31 Mars 2021.

___2) DETTES FISCALES, PLANS de REGLEMENTS : vous vous souvenez certainement des modalités données par le Gouvernement pour rééchelonner les dettes fiscales COVID-19 suite au Décret n° 2020-987 du 6 août 2020. Le Décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 vient en modifier un peu certains termes du fait de la 2ème vague et en particulier, les dates butoirs et de périodes suivantes vont désormais être modifiées par un Arrêté du ministre chargé du budget, à venir :

  • Les dates d’échéances d’origine de paiement de ces dettes fiscales qui devaient être entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, pourront désormais avoir une autre période d’origine,
  • La nouvelle date de la demande qui devait être formulée initialement auprès du comptable public compétent qui était au plus tard le 31 décembre 2020, sera aussi fixée prochainement,
  • Il n’y a plus, pour le moment, de date au plus tôt, le 1er septembre 2020 pour la 1ère échéance du plan de règlement (le point de départ sera fixé ultérieurement),
  • La date de début d’activité de la société concernée n’est plus fixée au 31/12/2019 mais le sera par le même Arrêté,
  • En outre, les modifications suivantes sont à signaler :
  1. L’entreprise n’est plus tenue de constituer auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement des créances du Trésor à hauteur des droits dus si la durée du plan de règlement octroyé est supérieure à désormais à 24 mois (contre 12 auparavant). Serait-il sous-entendu que cette garantie puisse être moindre que les droits dus ? à voir !
  2. Il est ajouté que les garanties constituées au titre d’un précédent plan de règlement sont maintenues, en cas d’octroi d’un nouveau plan de règlement COVID-19 portant en tout ou partie sur les mêmes dettes, à hauteur de leur montant restant dû au jour de cet octroi,
  3. Il est ajouté que la dette concernée ne peut pas résulter d’une procédure de rectification ou d’imposition d’office.

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___3) DETTES SOCIALES :  Le Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 vient préciser les dispositifs de plans d’apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire. Les principales modalités en sont :

  • Etalement :
  1. La durée et le montant des échéances des plans d’apurement proposés aux employeurs par les organismes sont déterminés en fonction du nombre d’échéances déclaratives et de paiement pour lesquelles le cotisant ne s’est pas acquitté de l’intégralité du paiement de ses cotisations et contributions sociales et de l’importance de la dette,

     

  2. La durée des plans d’apurement de dettes sociales = celle des plans accordés à ce même redevable par l’administration fiscale, si le cotisant :
    * a une dette fiscale + sociale > 1,2 Ke au titre des exigibilités dues à compter du mois de mars 2020,
    * n’est redevable auprès des organismes de sécurité sociale d’aucune cotisation, contribution, majoration ou pénalité au titre des exigibilités antérieures à mars 2020,
    * ne fait pas l’objet d’une procédure collective à la date de la conclusion du plan d’apurement,

     

  3. Cette durée peut aller jusqu’à 3 ans dans les cas généraux et même être portée à 5 ans pour certaines entreprises,

     

  4. les plans d’apurement : 
    * peuvent comprendre les créances constituées au titre des cotisations et contributions sociales dues entre le 1er janvier 2021 et le dernier jour de la période d’emploi du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, si le report de leur paiement a été autorisé par les organismes de recouvrement, 
    * n’incluent ni les créances constituées à la suite de procédures, ni celles constituées à la suite d’une infraction,

     

  5. Pour les créances antérieures au 15 mars 2020 pour lesquelles un titre exécutoire a été émis, un plan distinct peut être conclu…,

     

  • ATTENTION : Remises de dettes : elles seront accordées de manière partielle à ceux ne sont pas en mesure de respecter la totalité des échéances, s’ils satisfont les conditions cumulatives suivantes :
  1. Etre à jour de ses obligations déclaratives sociales à la date de sa demande,

     

  2. Avoir constaté une réduction de chiffre d’affaires > 50 % au cours de la période courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 ou sur la période courant du 15 mars 2020 au 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente,

     

  3. Attester de difficultés économiques particulières mettant dans l’impossibilité de faire face aux échéances du plan d’apurement conclu dans les conditions prévues à l’article 1er du présent décret,

     

  4. Attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues le cas échéant à ses créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes. La demande précise l’identité de ces créanciers, les dettes concernées, leur montant, leur date d’exigibilité et, le cas échéant, les conditions auxquelles les remises ou échelonnement sont subordonnées,
  • Demande faite par formulaire dématérialisé sur les sites des organismes concernés,

 

___4) PGE et autres fonds d’aides financières et garanties de l’ETAT : 

  • Afin de soutenir l’investissement des PME et ETI françaises, prévoyait la création de prêts participatifs, avec un objectif de 20 Mds de financement privés, sous la forme de quais fonds propres. un nouveau Décret, le n° 2021-318 du 25 mars 2021 vient donc élargir et préciser les possibilités d’octroi de la garantie de l’Etat prévue à l’article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour :
  1. couvrir le risque de pertes lié à des investissements dans : 
    * des prêts participatifs consentis à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 30 juin 2022 inclus à des PME ou ETI immatriculées en France, sous conditions, 
    * certaines obligations, à certains fonds d’investissement alternatifs, sous conditions,
    * certains autres fonds d’investissement alternatifs, sous conditions,

     

  2. les fonds spécifiques dont l’objet exclusif est d’investir dans des prêts participatifs, ou dans des obligations qui présentent un certain nombre de caractéristiques, sous conditions,

     

  3. le tout dans la limite de 30 % de la somme du principal initial de l’ensemble des créances acquises par le fonds, assorti de très nombreuses conditions,

     

  • Les Arrêtés autorisant des PGE ou des aides financières et garanties de l’Etat aux sociétés ou entités suivantes CNIM Environnement & Energie EPC, SOVAM pour respectivement 40 Me, 1,2Me, ont été publiés au JORF récemment,

___5) Catastrophes naturelles : inondations et coulées de boue, phénomènes liés à l’action de la mer, mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) et séismes. De plus en plus raides à être promulgués, les Arrêtés des 8 et 9 mars 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle viennent d’être publiés au JORF. Pour la plupart des départements principalement concernés par nos clients, les catastrophes suivantes ont été retenues (NB : 1,2, 3 = le nombre de constatations pour le calcul de la franchise). Vous êtes concernés ? L’indemnisation est pour bientôt :

  • CHARENTE :
  1. Inondations et coulées de boue du 1er février 2021 au 4 février 2021 : communes de Bazac (1), Bors (Canton de Tude-et-Lavalette) (1), Chalais, Coteaux-du-Blanzacais (1), Couronne (La) (1), Mouthiers-sur-Boëme (1), Saint-Séverin (1), Voulgézac (1),
  2. Inondations et coulées de boue du 3 février 2021 au 9 février 2021 : commune de Sireuil,
  • CHARENTE-MARITIME :
  1. Inondations et coulées de boue du 1er février 2021 au 4 février 2021 : communes de Berneuil, Cierzac (1), Lussac (1), Pons,
  2. Inondations et coulées de boue du 1er février 2021 au 10 février 2021 : commune de Chay (Le) (1),
  • DORDOGNE :
  1. Inondations et coulées de boue du 1er février 2021 au 3 février 2021 : communes de Calviac-en-Périgord, Carsac-Aillac,
  2. Inondations et coulées de boue du 1er février 2021 au 4 février 2021 : communes de Lisle, Parcoul-Chenaud (1), Siorac-en-Périgord,
  • GIRONDE :
  1. Inondations et coulées de boue du 30 janvier 2021 au 7 février 2021 : commune de Giscos (1),
  2. Inondations et coulées de boue du 1er février 2021 au 9 février 2021 : communes de Cabara, Fronsac, Juillac, Pessac-sur-Dordogne, Pondaurat (1), Saint-Pierre-de-Mons, Vayres,
  • LANDES :
  1. Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 3 décembre 2020 au 7 décembre 2020 : commune de Saint-Sever (1),
  2. Inondations et coulées de boue du 3 décembre 2020 au 11 décembre 2020 : commune de Soustons (1),
  3. Inondations et coulées de boue du 27 décembre 2020 au 31 décembre 2020 : commune de Soustons (2),
  4. Inondations et coulées de boue du 27 décembre 2020 au 3 janvier 2021 : commune de Saint-Vincent-de-Paul,
  5. Inondations et coulées de boue du 28 décembre 2020 au 29 décembre 2020 : commune de Gouts (1),
  6. Inondations et coulées de boue du 28 décembre 2020 au 16 janvier 2021 : commune de Bégaar (2),
  7. Inondations et coulées de boue du 1er février 2021 au 10 février 2021 : communes de Candresse, Pey (3), Saint-Geours-de-Maremne (2), Saint-Vincent-de-Paul, Yzosse,
  • OISE :
  1. Inondations et coulées de boue du 14 janvier 2021 au 15 février 2021 : commune d’Appilly,
  2. Inondations et coulées de boue du 2 février 2021 au 12 février 2021 : communes de Longueil-Annel, Montmacq,
  • HAUTS-DE-SEINE : 
  1. Inondations et coulées de boue du 9 mai 2020 au 10 mai 2020 : commune de Sèvres.

 

MAINTENANT, mais pour l’AVENIR

___1) AAP : IMPORTANT : les délais des cahiers des charges des appels à projets « Systèmes énergétiques – Villes et territoires durables », « Economie circulaire – Ecoefficience dans l’industrie, l’agriculture et l’eau » et « Bioéconomie et protection de l’environnement » pour la session 2020, relatifs à l’action « Démonstrateurs et territoires d’innovation de grande ambition » du PIA,  déjà prolongés jusqu’au 31 mars 2021 viennent d’être à nouveau prolongés jusqu’au 30 avril par un  nouvel Arrêté paru au JORF.

___2) AAP « II : Accompagnements des TPE/PME à la transformation numérique » : la 2ème vague pour identifier des structures capables d’organiser et de déployer massivement ces dispositifs d’accompagnement auprès de 80 000 entreprises en 2021, dans le cadre du Plan de relance. Jusqu’au 30 avril 2021 : cliquez-ici,

___3) AAP « Trophées Défis RSE » : 10ème édition. 8 trophées (Santé, RH, environnement, inclusion sociale, start-up, ESS, TPE/PME responsables, ETI -entreprises familiales). Jusqu’au 25 mai 2021 : cliquez-ici,

___4) Filière ESS : 

  • AAP « pour une protection de l’environnement franco-allemande » : subvention jusqu’à 5 Ke pour des projets et actions prévues entre le 5 juin (Journée internationale de l’environnement) et le 5 juillet 2021 : projets sur place (par ex. exposition, soirée de discussion, table ronde avec expertes et experts, poetry slam, …), projets en ligne (par ex. production d‘une vidéo commune, conférence, lecture, atelier …), rencontres (par ex. voyage dans la ville partenaire). Jusqu’au 30/04/2021 : cliquez-ici,

     

  • AAP  « Générations + » : jusqu’à 15 Ke de dotation pour des projets qui développent une solution répondant aux enjeux de l’intergénérationnel (exemples : partage de savoir et savoir-faire entre générations, des lieux de vie ou encore des activités communes et de partage….). Jusqu’au 09/05/2021 : cliquez-ici,

     

  • AAP « Prevent2Care Tour » :  5 Ke pour des associations innovantes en matière de prévention santé dans 5 régions françaises. Jusqu’au 02/04/2021 : cliquez-ici,